S’assurer, emprunter : la Convention AERAS

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous contacter pour des problèmes liés à l’emprunt ou à l’assurance liée à un emprunt à titre personnel ou professionnel.

En effet, il est demandé aux futurs emprunteurs d’indiquer toute maladie chronique sur le document de demande de prêt. Depuis quelques années, le seul psoriasis pourtant pas encore considéré comme une affection longue durée (ALD), peut impliquer un refus d’assurance par l’organisme bancaire sous prétexte d’un « risque aggravé de santé » ! Pour les personnes souffrant de rhumatisme psoriasique , l’ALD étant avérée, la convention AERAS s’applique.

Qu’est ce que la convention AERAS ?

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2007, la convention « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d’obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.

Elle permet notamment, sous condition, d’obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

Pour un crédit à la consommation

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des « risques aggravés » par les assurances qui hésitent à les garantir.

Cependant, elles peuvent bénéficier de la convention AERAS, qui leur permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé aux conditions suivantes :

  • le montant maximum du crédit à la consommation n’excède pas 17 000 €,
  • et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
  • et l’emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

L’emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Dans le cas ou l’une de ces conditions ne serait pas remplie, l’emprunteur devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d’assurance.

Pour un prêt immobilier

Une personne présentant un risque de santé aggravé peut souscrire un prêt immobilier.

Si son état de santé ne lui permet pas d’obtenir une assurance aux conditions habituelles, l’établissement de crédit lui proposera une convention Aeras.

Pour bénéficier de la convention AERAS, elle devra :

  • être âgée au plus de 70 ans à l’échéance de remboursement du prêt,
  • et réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.

Cet emprunt sera accordé en fonction de la solvabilité de l’emprunteur.

Le prêteur devra faciliter l’accès de l’emprunteur à l’assurance de son prêt immobilier, en particulier s’il s’agit de sa résidence principale.

L’emprunteur pourra se voir appliquer des surprimes d’assurance qui ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l’emprunt (TEG).

Délai de procédure

Le délai maximal de traitement d’une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l’assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d’assurance.

Dans ces conditions, un accord d’assurance est valable 4 mois.

Recours

Si les conditions de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation de la convention AERAS chargée de trouver un règlement amiable.

Bon à savoir : L’article 21 de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 donne au futur emprunteur le choix de son assurance. L’établissement de crédit prêteur ne peut pas refuser le contrat d’assurance apporté (« délégation d’assurance ») par le futur emprunteur dès lors que ce contrat présente le même niveau de protection que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. L’établissement de crédit ne peut pas modifier les conditions de taux en contrepartie de son acceptation d’un contrat par délégation. L’établissement de crédit doit motiver sa décision de refus d’une délégation d’assurance.

La Commission de médiation

La Commission de médiation a pour objet de traiter les réclamations des particuliers concernant l’application de la convention AERAS.

Vous pouvez saisir la Commission de médiation sur vous considérez que les dispositions de la convention n’ont pas été respectées dans le traitement de votre demande d’assurance ou de crédit.

En revanche, la Commission de médiation n’est pas compétente pour se prononcer sur les limitations et les exclusions de garantie, sur le niveau de la prime ou de la surprime d’assurance qui relèvent de la politique commerciale de l’assureur, ni sur la décision et les conditions d’attribution du crédit qui relèvent de la responsabilité de la banque. Elle n’intervient pas non plus lorsque le prêt est déjà mis en place.

Votre réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces utiles pour son traitement par le secrétariat de la Commission.

Les coordonnées postales de la Commission de médiation sont les suivantes :

Commission de médiation AERAS

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